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Sous-Amendement N° 5047 à l'amendement N° 2057 (Tombe)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 9 mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cohen, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias, Savoldelli, Mme Varaillas.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 7
Modifier ainsi l'amendement,
Après les mots :
"convergent vers les paramètres"
Insérer les mots :
"à l'exception des agents du service commercial des trains"
Exposé Sommaire :
Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE demandent de préciser que la convergence des régimes spéciaux vers le régime général ne concerne pas le métier d'agent du service commercial des trains.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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