Sous-Amendement N° 5058 à l'amendement N° 2057 (Tombe)

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE demandent de préciser que la convergence des régimes spéciaux vers le régimes général ne concerne pas les « Emplois d’intervention et de surveillance dans la maintenance du thermique à flamme, des parcs de turbines à combustion, et des incinérateurs et dans l’ingénierie nucléaire, sans sollicitations et/ou sorties de nuit dans le cadre de l’astreinte satisfaisant aux critères ouvrant droit au forfait de 20 %.» tel que défini par le référentiel de classement en services actifs des emplois des industries électriques et gazières, prévu par le décret n°2011-1175 du 23 septembre 2011. Ces emplois impliquent des efforts physiques importants, des Postures non naturelles et pénibles un Travail manuel contraint, effectué à l'extérieur et, par conséquent, exposé aux intempéries sans possibilité de s'y soustraire. Un Travail physique dans un espace clos à température extrême.

Ces emplois regroupent les activités principales suivantes, dans les domaines suivants : Mécanique Chaudronnerie Robinetterie / Electricité/ Automatisme Essais/ Génie civil/ Combustible déchets et logistique nucléaire/ chimie - Environnement/ Radio Protection/ Sécurité -prévention des risques nucléaires/ contrôle de performance essais thermiques : • Intervention de maintenance des installations de production thermique à flamme, turbines à combustion, incinérateurs • Mission de surveillance des activités sous traitées

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).