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Sous-Amendement N° 5091 à l'amendement N° 2057 (Tombe)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 9 mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias, Savoldelli, Mme Varaillas.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 7
modifier ainsi cet amendement :
après le mots "convergent vers les paramètres"
insérer les mots à l’exception des « Emplois en services continus, 24 heures sur 24 – 7 jours sur 7, du domaine réseaux» tel que défini par le référentiel de classement en services actifs des emplois des industries électriques et gazières, prévu par le décret n°2011-1175 du 23 septembre 2011"
Exposé Sommaire :
Objet
Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE demandent de préciser que la convergence des régimes spéciaux vers le régimes général ne concerne pas les « Emplois en services continus (24 heures sur 24 – 7 jours sur 7) du domaine réseaux» tel que défini par le référentiel de classement en services actifs des emplois des industries électriques et gazières, prévu par le décret n°2011-1175 du 23 septembre 2011. Ces emplois impliquent des impacts sur le cycles du sommeil
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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