Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sous-Amendement N° 5384 à l'amendement N° 2127 (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 4876 4885 4944 5385 5386 5387 5388 5389 5390 )
Déposé le 9 mars 2023 par : Mme Poncet Monge.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 8
Amendement n° 2127
1° Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
ou à un départ à la retraite abaissé d’autant de trimestres que celui ou ceux accordés automatiquement sans que cet âge de départ ne puisse être inférieur à soixante-deux ans, selon des modalités fixées par décret
2° Alinéas 9, 14, 19 et 25
Après les mots :
majoration de pension
insérer les mots :
ou à un départ à la retraite abaissé d’autant de trimestres que celui ou ceux accordés automatiquement sans que cet âge de départ ne puisse être inférieur à soixante-deux ans
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à donner le choix aux mères qui bénéficient de la durée d’assurance requise pour l’obtention du taux plein grâce à leurs trimestres de majoration de durée d’assurance au titre de la maternité mais ne peuvent pas partir à la retraite faute d’avoir atteint l’âge légal de pouvoir partir en retraite plus tôt.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.