Sous-Amendement N° 5590 à l'amendement N° 2132 (Irrecevable)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023


( amendements identiques : 5547 5550 5573 )

Déposé le 9 mars 2023 par : M. Féraud.

Photo de Rémi Féraud 

Alinéa 5

Supprimer les mots « et au a »

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à intégrer tous les critères de pénibilité au 2°

Déclaré irrecevable au titre de l'article 44, alinéa 2 de la Constitution par le Président du Sénat

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