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Sous-Amendement N° 5609 à l'amendement N° 2132 (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 9 mars 2023 par : Mme Monier.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 9
Après l’alinéa 9insérer un alinéa ainsi rédigé :
"Un décret pris en conseil d’Etat détermine les conditions d’application."
Exposé Sommaire :
Sous amendement rédactionnel
Déclaré irrecevable au titre de l'article 44, alinéa 2 de la Constitution par le Président du Sénat
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