Déposé le 9 mars 2023 par : Mme Lubin.
Après l'alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"Un décret pris en conseil d’État détermine les conditions d'application."
Le présent sous-amendement est de nature rédactionnelle
Déclaré irrecevable au titre de l'article 44, alinéa 2 de la Constitution par le Président du Sénat
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