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Sous-Amendement N° 5736 à l'amendement N° 2138 (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 10 mars 2023 par : Mmes Apourceau-Poly, Assassi, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cohen, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias, Savoldelli, Mme Varaillas.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 9
Alinéa 3,
Compléter l'alinéa par les mots : "notamment pour les cadres infirmiers et assimilés"
Exposé Sommaire :
Sous amendement de précision
Déclaré irrecevable au titre de l'article 44, alinéa 2 de la Constitution par le Président du Sénat
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