Amendement N° 74 (Irrecevable)

L’article L351-12 du Code de la Sécurité sociale tel que modifié par l’article 38 de la Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 prévoit une majoration pour tout assuré ayant eu un nombre minimum d'enfants.

Cette majoration de 10% du montant de la pension pour 3 enfants ou plus a été instituée en faveur des salariés par l’ordonnance du 19 octobre 1945 et la loi n°48-1306 du 23 août 1948, puis étendue aux artisans et commerçants par la loi n°72-554 du 3 juillet 1972 portant réforme de l'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales.

En revanche, les professionnels libéraux n’en bénéficient pas, alors qu’ils contribuent au financement de cet avantage, par le biais des cotisations d’allocations familiales, de la CSG et de divers impôts dont ils s’acquittent.

Cet amendement propose donc, dans un souci d'équité, que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de 6 mois un rapport sur l’extension aux professionnels libéraux de la majoration de 10% du montant de la pension pour 3 enfants ou plus.