Amendement N° 776 (Irrecevable)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023


( amendements identiques : 107 190 191 2037 2597 3320 3727 4705 )

Déposé le 27 février 2023 par : Mme Maryse Carrère.

Photo de Maryse Carrère 

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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