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Amendement N° 95 (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 22 février 2023 par : M. Stéphane Demilly.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 2
Après l’alinéa 12
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
...° Après l’article L. 2241-16, il est inséré un article L. 2241-16-... ainsi rédigé :
« Art. L. 2241-16-.... – Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par un accord professionnel se réunissent au moins tous les trois ans pour négocier sur l’emploi et les conditions de travail des salariés âgés.
« La négociation porte notamment sur les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle ainsi que sur les conditions de travail, d’emploi et de maintien dans l’emploi.
« Les informations nécessaires à la négociation sont déterminées par voie réglementaire. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire la négociation de branches professionnelles à propos des conditions de travail, d’emploi et de maintien dans l’emploi des seniors, au moins une fois tous les trois ans.
En effet, un dialogue social régulier dans les entreprises et les branches professionnelles est nécessaire afin d’assurer des conditions de travail justes et effectives pour les salariés seniors.
A titre d’exemple, cette obligation est annuelle concernant l’égalité professionnelle femmes-hommes (article L2242-17 du Code du travail).
Il est indispensable pour l’entreprise de bien connaître la situation de ces salariés âgés, leurs aspirations et leurs difficultés éventuelles, afin d’identifier les enjeux réels pour l’entreprise et pour les salariés d’un prolongement de la vie active.
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