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Amendement N° 96 (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 22 février 2023 par : M. Stéphane Demilly.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 2
I. – Après l’alinéa 15
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Au premier alinéa de l’article L. 5121-1 du code du travail, après le mot : « branche », sont insérés les mots : «, des organisations multi-professionnelles ».
II. – Alinéa 16
Après le mot :
interprofessionnel
insérer les mots :
et au niveau national et multi-professionnel
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux organisations nationales et multi-professionnelles de bénéficier de l’aide technique et financière que l’État a la possibilité d’octroyer pour le développement de l’emploi et des compétences par le biais de conventions.
En l’état, ces organisations ne sont pas visées par le dispositif. Or, elles ont un rôle important à jouer en tant qu’organisations représentatives pour la progression de l’emploi des seniors et le renforcement de leurs compétences.
Il est notamment nécessaire de les intégrer dans la concertation paritaire portant sur la liste des indicateurs de l’index senior et la méthode de calcul.
En effet, l’index sur les seniors s’applique, à terme, à toutes les entreprises d’au moins trois cents salariés, dont certaines ne sont représentées que par les organisations nationales et multi-professionnelles, et non au niveau national et interprofessionnel.
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