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Amendement N° COM-2 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Reconnaître et soutenir les entrepreneurs français à l'étranger
Déposé le 22 mai 2023 par : M. Babary, rapporteur.
Après les mots :
qui crée
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, assure la direction générale ou exerce le contrôle effectif du capital d’une entreprise de droit local sans lien capitalistique avec une entreprise française, ou en détient une part égale au maximum de ce qu’autorise le droit local lorsqu’existent des conditions restrictives de possession d’une société par un associé étranger.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’élargir la définition de l’entrepreneur français à l’étranger afin de couvrir une plus grande diversité de situations et de valoriser un plus grand nombre de Français établis à l’étranger.
De ce fait, il étend la définition de l’entrepreneur français à l’étranger aux cas de Français dirigeants ou fondateurs d’une entreprise dont ils ne sont pas pour autant actionnaires majoritaires. Il permet également de couvrir le cas d’un Français investissant dans le tissu économique local, détenteur de la majorité des parts d’une entreprise, sans pour autant l’avoir créée.
La notion de « contrôle effectif du capital » est ainsi préférée à la référence à un seuil de 50 % de détention capitalistique.
La notion « d’entreprise » est également préférée à celle de « société » afin de couvrir les cas d’entrepreneurs exerçant en nom propre, sous des régimes semblables à celui de l’entreprise individuelle en France.
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