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Amendement N° COM-5 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect du droit à l'image des enfants
Déposé le 2 mai 2023 par : Mme Valérie Boyer, rapporteure.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au IV de l'article 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, après le mot: « loi », il est inséré les mots : « ou d'atteinte à ces mêmes droits et libertés dès lors qu'il s'agit d'un mineur ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) de saisir les juridictions compétentes pour demander le blocage d’un site internet en cas d’atteinte aux droits des mineurs.
Cette mesure permettrait à la CNIL d'agir en référé à l'encontre des éditeurs de site dès lors que les droits de mineurs sont concernés, sans condition de gravité ou d’immédiateté de l'atteinte.
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