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Amendement N° 11 (Sort indéfini)
( amendement identique : )
Déposé le 11 octobre 2023 par : Mme Maryse Carrère.
Alinéas 3 et 4, troisième phrase
Après le mot :
contrainte
insérer les mots :
dans la mesure strictement nécessaire
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d’introduire au régime des étrangers la formule consacrée par le code de procédure pénale à son article 55-1 s’agissant de la prise d’empreintes par coercition : l’agent "recourt à la contrainte dans la mesure strictement nécessaire".
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