Déposé le 27 octobre 2023 par : MM. Szczurek, Durox, Hochart.
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
La prise en charge au titre de l’aide médicale d’urgence, assortie de la dispense d’avance des frais, n’a pas à s’étendre aux examens de médecine préventive.
Par nature, de tels examens ne présentent en effet aucun caractère d’urgence.
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