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Amendement N° 13 (Sort indéfini)
( amendement identique : )
Déposé le 11 octobre 2023 par : Mme Maryse Carrère.
Alinéas 3 et 4, avant la dernière phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
Cette opération fait l’objet d’un procès-verbal, qui mentionne les raisons pour lesquelles elle constitue l’unique moyen d’identifier la personne ainsi que le jour et l’heure auxquels il y est procédé. Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayant été remise à l’intéressé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à aligner le régime des étrangers de la prise d’empreinte par coercition à celui qui existe déjà dans le cadre de la procédure pénale.
En l’espèce, il prévoit que la prise d’empreinte par coercition face l’objet d’un procès verbal.
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