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Amendement N° 131 rectifié (Sort indéfini)
Déposé le 31 octobre 2023 par : MM. Szczurek, Durox, Hochart.
Texte de la commission N° 434 (2022-2023) sur le projet de loi pour contrôler l’ immigration, améliorer l’ intégration pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Après l'article 12 bis
Après l'article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les deuxième à dernier alinéas de l’article 388 du code civil sont ainsi rédigés :
« En l’absence de document d’identité valable et lorsque l’âge allégué d’un individu n’est pas vraisemblable, il peut être procédé d’office, sur décision de l’administration, à un examen radiologique osseux aux fins de détermination de cet âge, à l'exclusion de tout autre type d'examen médical.
« Tout refus de cet examen entraîne une présomption de majorité.
« Les conclusions de ces examens doivent préciser la marge d’erreur. Le doute profite à l’intéressé. »
II. – L’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un mineur qui n’a pas la nationalité française ne peut être pris en charge dans les conditions prévues au présent article s’il n’a pas été procédé à la vérification préalable de la réalité de son état de minorité dans les conditions déterminées par l’article 388 du code civil. »
Exposé Sommaire :
Dans sa contribution écrite aux travaux de la mission d’information de l’Assemblée Nationale sur les mineurs non accompagnés, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne a indiqué qu’il : » n’est pas exagéré d’imaginer qu’a minima la moitié des MNA qui se prétendent [âgés de 16 ou 17 ans] dans l’agglomération parisienne sont en réalité âgés d’au moins 18 ans et mentent sur leur âge, comme ils le font à propos de leur identité pour bénéficier de la clémence de la justice des mineurs ».
Les départements, qui sont compétents en matière d’aide sociale à l’enfance, sont eux aussi confrontés à ce même phénomène d’individus étrangers qui affirment, contre toute évidence, être mineurs pour bénéficier de la prise en charge réservée à ces derniers.
La législation actuelle favorise le mensonge d’un nombre important de migrants dans la mesure où le recours à des examens radiologiques osseux ne peut intervenir qu’après intervention d’un juge, et où le bénéfice de l’aide sociale à l’enfance n’est pas subordonné à leur réalisation dans les cas où la minorité alléguée par l’étranger n’est pas vraisemblable.
L’amendement vise en conséquence à lutter contre ce phénomène de « faux mineurs », qui pèse bien trop lourdement sur la société française, d’une part, en permettant à l’administration de recourir à des examens radiologiques osseux dans les cas où le mensonge est vraisemblable, et, d’autre part, en subordonnant à leur réalisation le bénéfice de l’aide sociale à l’enfance.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après 10 à un article additionnel après 12 bis).
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