Amendement N° 133 (Sort indéfini)

Le délai de sept jours ouvert pour la contestation de certaines décisions administratives – décisions refusant, totalement ou partiellement, au demandeur d’asile le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ou qui y mettent fin, totalement ou partiellement ; décisions portant obligation de quitter le territoire français ; décisions relative au séjour ; décisions relatives au délai de départ volontaire ; etc. – doit être restreint à trois jours.

Ce dernier délai offre à l’individu concerné toute possibilité de contester les décisions en cause, sans faire peser trop longtemps une incertitude sur leur maintien.