Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 134 (Sort indéfini)
Déposé le 27 octobre 2023 par : MM. Szczurek, Durox, Hochart.
Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La peine d’interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif, à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime. Elle est prononcée pour une durée de dix ans à l’encontre de tout étranger coupable d’un délit de puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à deux ans ou d’un délit pour lequel la peine d’interdiction du territoire français est prévue par la loi. » ;
Exposé Sommaire :
Les étrangers qui ont gravement porté atteinte aux règles qui régissent la société française n’ont pas leur place sur le territoire national.
L’interdiction du territoire français doit s’appliquer à titre permanent à l’égard de ceux qui ont commis un crime.
Elle doit s’appliquer pour une période de dix ans à l’égard de ceux qui ont commis un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’au moins deux ans ou d’un délit pour lequel cette peine est prévue par la loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.