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Amendement N° 135 (Sort indéfini)
Déposé le 27 octobre 2023 par : Mme Laure Darcos.
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : «, à l’exclusion de ceux dont les données font l'objet du traitement automatisé prévu à l’article L. 142-3-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à exclure la prise en charge, par le service de l'aide sociale à l'enfance, des mineurs à l’encontre desquels il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’ils aient pu participer, comme auteurs ou complices, à des infractions à la loi pénale et dont les données font l'objet d'un traitement automatisé destiné à faciliter leur identification.
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