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Amendement N° 143 (Sort indéfini)
Déposé le 27 octobre 2023 par : Mme Laure Darcos.
Texte de la commission N° 434 (2022-2023) sur le projet de loi pour contrôler l’ immigration, améliorer l’ intégration pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Après l'article 12 bis
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 221-2-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet accueil peut être réalisé dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme et de l’article L. 631-11 du code de la construction et de l’habitation, en mobilisant des dispositifs d’accompagnement adaptés. »
Exposé Sommaire :
Depuis la fin de la pandémie de Covid-19 qui avait été marquée par une diminution importante des entrées de mineurs non accompagnés sur le territoire français, les départements sont trouvent à nouveau confrontés à un afflux important de jeunes migrants isolés et en situation de vulnérabilité.
A l'heure actuelle, les structures des départements ne sont pas en capacité d'accueillir davantage de mineurs non accompagnés, faute de places disponibles.
Compte tenu de cette saturation, des Présidents de départements sont conduits à solliciter l'aide de l'État et demandent, plus particulièrement, une accélération des procédures judiciaires nécessaires pour répartir sur tout le territoire national la charge de l’accueil de ces migrants ainsi qu'une réquisition à un niveau adapté de sites d'hébergement.
Afin de répondre auxsituations d’urgence ou d’assurer la mise à l’abri, les départements souhaitent pouvoir accueillir mobiliser des structures d’hébergement autres que celles de l’aide sociale à l'enfance.
Le présent amendement tend à répondre à cette demande.
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