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Amendement N° 236 3ème rectif. (Sort indéfini)
( amendement identique : )
Déposé le 30 octobre 2023 par : M. Joyandet, Mme Berthet, MM. Houpert, Courtial, Pointereau, Rietmann.
Texte de la commission N° 434 (2022-2023) sur le projet de loi pour contrôler l’ immigration, améliorer l’ intégration pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Après l'article 1er A
Après l'article 1erA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité, pour l’État, de mettre en place des visas francophones « travailleur » et « entrepreneur », qui permettraient à tout ressortissant d’un pays membre de l’Organisation internationale de la Francophonie de venir plus aisément en France, afin d’y occuper un emploi dans un secteur en tension ou d’y effectuer toute démarche utile à l’accomplissement de ses responsabilités économiques.
Exposé Sommaire :
L’objectif de cet amendement est d’envisager une réflexion - en parfaite connaissance de cause - sur la liberté de circulation des ressortissants des pays membres de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF), notamment en France. En 2022, la langue française était la 5èmelangue la plus parlée dans le monde, la 4èmela plus utilisée sur internet, et la langue officielle de 32 états. Elle comptait également 321 millions de locuteurs, dont près de 62 % en Afrique, et 132 millions d’apprenants. Au-delà d’être une langue, le français est également un trait d’union entre la France et de nombreux pays principalement africains, mais pas uniquement. L’OIF institutionnalise les relations entre 88 états et gouvernements membres (54 membres de plein droit, 7 membres associés et 27 observateurs). Son action se concentre essentiellement sur la promotion de la langue française, avec sa diversité culturelle et linguistique, l’éducation et la formation, la paix, avec la démocratie et les droits de l’Homme…
La Francophonie est également une réelle opportunité de développement économique pour la France et tous les pays concernés, surtout durant les décennies à venir avec les perspectives de développement et de croissance de l’Afrique. En 2021, avec un taux de croissance moyen de 7 %, la Francophonie représentait près de 16 % du PIB mondial, pour 14 % des réserves mondiales des ressources minières et énergétiques. Avec un tel potentiel de développement économique, il serait utile de réfléchir à la libéralisation des échanges entre les membres de la Francophonie et plus encore de la circulation de ses ressortissants à des fins économiques : soit comme travailleur, dans les secteurs en tension en France en particulier ; soit comme entrepreneur, pour l’accomplissement de tous les actes qui s’imposent dans le domaine des affaires. En ce sens, la mise en place de visas francophones « travailleur » et « entrepreneur » pourrait faciliter les déplacements à des fins économiques des personnes et être une véritable opportunité de développement pour la Francophonie dans son ensemble, dont la France au premier chef.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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