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Amendement N° 245 rectifié (Sort indéfini)
Déposé le 31 octobre 2023 par : M. Le Rudulier.
Texte de la commission N° 434 (2022-2023) sur le projet de loi pour contrôler l’ immigration, améliorer l’ intégration pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Après l'article 1er F
Après l'article 1er F
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 311-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 311-1-…. – Sauf pour les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, une caution est exigée de tout étranger qui demande un visa ou un titre de séjour.
« La caution est restituée lors du départ de l’étranger s’il a satisfait à l’ensemble des conditions de son séjour, sinon, elle est retenue, notamment lorsque l’étranger refuse de quitter le territoire national à l’issue de la période de validité du document autorisant sa présence en France. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose la mise en place d’une caution retour afin de renforcer la garantie que les titulaires d’un titre de séjour ou d’un visa quittent effectivement le territoire à l’issue de la période de validité de leur document. L’idée est de venir inciter la personne à quitter le territoire par un aspect financier dissuasif.
Par exemple, au Canada les agents d’immigration peuvent demander aux personnes entrant sur le territoire de déposer une caution sous forme d’argent pour s’assurer que l’étranger respectera certaines règles durant sa visite au Canada et en particulier le fait de quitter effectivement le pays à la fin du séjour autorisé.
NB:La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 13 à un article additionnel après l'article 1er F).
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