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Amendement N° 259 (Sort indéfini)
Déposé le 29 octobre 2023 par : M. Ouizille.
Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Sur les dix dernières années, le montant annuel des cotisations sociales versées aux régimes obligatoires de la sécurité sociale et aux caisses de retraites obligatoires par l’ensemble des personnes concernées par le 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 8° du présent article. »
Exposé Sommaire :
La grande majorité des étrangers travaillent. Ils cotisent pour notre système de protection sociale. Le Parlement doit prendre connaissance des données à jour des cotisations de ces personnes pour se faire une idée précise des effets de la politique du Gouvernement en matière migratoire.
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