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Amendement N° 264 (Sort indéfini)
Déposé le 29 octobre 2023 par : M. Ouizille.
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 8211-1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 8211-1- Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes :
« 1° Travail dissimulé ;
« 2° Marchandage ;
« 3° Prêt illicite de main-d’œuvre ;
« 4° Cumuls irréguliers d’emplois ;
« 5° Fraude ou fausse déclaration prévue aux articles L. 5124-1 et L. 5429-1. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’illégalité de recourir à des personnes non autorisées à travailler aujourd’hui présente dans le code du travail. Cette suppression se justifie pour axer la responsabilisation des entreprises dans le travail dissimulé, le marchandage, le prêt illicite de main d’œuvre, les cumuls irréguliers d’emplois et les fraudes ou de fausses déclarations sociales.
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