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Amendement N° 267 (Sort indéfini)
Déposé le 29 octobre 2023 par : M. Ouizille.
Alinéa 7
Après le mot :
Constitution
insérer les mots :
, les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État applicables aux particuliers,
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose que le contrat d’engagement aux principes de la République prévoit explicitement le respect des dispositions de la loi du 9 décembre 1905 applicables aux particuliers, et notamment son article 31 qui sanctionne le fait de faire pression sur un individu pour exercer ou s’abstenir de pratiquer un culte.
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