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Amendement N° 268 (Sort indéfini)
Déposé le 29 octobre 2023 par : M. Ouizille.
Texte de la commission N° 434 (2022-2023) sur le projet de loi pour contrôler l’ immigration, améliorer l’ intégration pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Après l'article 1er J
Après l’article 1erJ
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 225-14 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes condamnées en application du premier alinéa du présent article peuvent se voir appliquer la peine complémentaire suivante : interdiction, pour une durée maximale de cinq ans, d’exercer directement ou par personne interposée l’activité professionnelle dans laquelle l’infraction a été commise, conformément aux modalités prévues par l’article 131-27. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de renforcer les sanctions pénales des dirigeants qui seraient condamnés en application de l’article 225-14 du code pénal, pour avoir soumis une personne vulnérable ou dépendante à des conditions de travail ou d’hébergement indignes, d’une peine complémentaire d’interdiction d’exercice de l’activité professionnelle pour une durée maximale de 5 ans.
Cet amendement vise à prévenir l’exploitation indigne des travailleurs étrangers, en résonance avec le scandale qui a entaché les vendanges en Champagne la rentrée dernière.
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