Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 281 (Sort indéfini)
Déposé le 30 octobre 2023 par : Mme Nathalie Delattre.
Texte de la commission N° 434 (2022-2023) sur le projet de loi pour contrôler l’ immigration, améliorer l’ intégration pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Après l'article 12 bis
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 221-2-3 du code de la famille et de l’action sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans les départements confrontés à d’importants flux migratoires en raison de leur situation géographique, elle peut aussi être réalisée, pour les mineurs non accompagnés dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme et de l’article L 631-11 du code de la construction et de l’habitation, avec la mise en œuvre de dispositifs d’accompagnement adaptés. »
Exposé Sommaire :
A nouveau, des Départements frontaliers, franciliens et ultramarins, sont confrontés à un afflux important de jeunes migrants non accompagnés et en situation de vulnérabilité.
Au regard du nombre important de MNA à prendre en charge, bien souvent, les structures des Départements ne peuvent plus accueillir davantage, faute de places. Des Présidents de Départements sont conduits à solliciter l'aide de l'État et demandent, plus particulièrement, une accélération des procédures judiciaires nécessaires pour répartir sur tout le territoire national la charge de l’accueil de ces migrants ainsi qu'une réquisition à un niveau adapté de sites d'hébergement.
Afin de répondre aux situations d’urgence ou d’assurer la mise à l’abri de ces jeunes migrants, les Départements souhaitent pouvoir accueillir ces mineurs non accompagnés dans des structures d’hébergement autres que celles de l’ASE.
Tel est l’objet de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.