Amendement N° 342 (Sort indéfini)

Le délit de séjour irrégulier a été supprimé par la loi du 31 décembre 2012 afin de se conformer à la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE, 28 avril 2011, El Dridi c/ Italie, CJUE 28 avril 2011, El Dridi c/ Italie).

Pour autant, la CJUE n’a pas totalement écarté la possibilité de conserver un délit de séjour irrégulier. Elle a confirmé, dans son arrêt Saghor du 6 décembre 2012, que la directive de 2008 ne s’opposait pas à une réglementation d’un État membre qui réprimerait le séjour irrégulier de ressortissants de pays tiers par une peine d’amende pouvant être remplacée par une peine d’expulsion ou d’assignation à résidence, sous réserve que cette dernière soit encadrée de la garantie que son exécution puisse prendre fin dès que le transfert physique de l’intéressé hors de l’État membre soit possible. À titre d’exemple, une disposition de cette nature existe en Italie où l’article 10-bis du décret législatif n° 286 du 25 juillet 1998 portant réglementation de l’immigration et de la condition des étrangers punit le séjour irrégulier d’une peine d’amende allant de 5 000 à 10 000 €.

Dans ce contexte, le présent amendement procède donc à la création d’un délit de séjour irrégulier puni uniquement d’une peine d’amende et exclusif de toute privation de liberté. Ce délit ne pourrait être poursuivi qu’à la suite d’une procédure de retenue administrative pour vérification du droit au séjour. Ce faisant, l’assignation à résidence ou la rétention administrative, particulièrement lourdes et traditionnellement réservées aux profils les plus dangereux, ne seront plus les seules armes à la disposition des pouvoirs publics pour sanctionner effectivement, à l’issue d’une procédure de retenue, la présence irrégulière d’une personne sur le territoire.