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Amendement N° 343 (Sort indéfini)
Déposé le 30 octobre 2023 par : M. Karoutchi.
Texte de la commission N° 434 (2022-2023) sur le projet de loi pour contrôler l’ immigration, améliorer l’ intégration pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Après l'article 2 bis
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 21-11 du code civil, il est inséré un article 21-11-... ainsi rédigé :
« Art. 21-11-…. – Les articles 21-7 et 21-11 ne sont pas applicables à l’enfant dont les parents étaient en situation irrégulière en France au moment de sa naissance. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à conditionner le bénéfice de l’acquisition de la nationalité à raison de la naissance et de la résidence en France à la régularité du séjour des parents au moment de la naissance du mineur concerné.
Il est en effet impératif que l’acquisition de la nationalité par un enfant ne constitue plus, pour des parents en situation irrégulière sur le territoire, un moyen d’accès à la régularité du séjour et à des protections excessives contre la sanction de l’irrégularité de celui-ci.
Dans ces conditions, le présent amendement prévoit de délier ces deux éléments en n’ouvrant pas le bénéfice de l’acquisition de la nationalité à raison de la résidence aux enfants dont les parents n’étaient pas en situation régulière sur le territoire au moment de leur naissance.
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