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Amendement N° 345 (Sort indéfini)
Déposé le 30 octobre 2023 par : M. Étienne Blanc.
Texte de la commission N° 434 (2022-2023) sur le projet de loi pour contrôler l’ immigration, améliorer l’ intégration pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Après l'article 2 bis
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 21-2 du code civil est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement, issu de la proposition de loi pour reprendre le contrôle de la politique d’immigration, d’intégration et d’asile, tend à durcir les conditions d’accès à la nationalité par le mariage.
Le mariage ne saurait en effet constituer une voie d’accès simplifiée à la nationalité. Il convient en conséquence de durcir les modalités par lesquelles l’étranger marié à un Français peut obtenir la nationalité.
Le présent amendement tend en conséquence, en premier lieu, à étendre de 4 à 5 ans de la durée d’ancienneté du mariage requise pour acquérir la nationalité par cette voie. En second lieu, il prévoit l’extension du délai de communauté de vie de 5 à 8 ans lorsque l'étranger ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage (ou n'est pas en mesure d'apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger au registre des Français établis hors de France).
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