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Amendement N° 349 (Sort indéfini)
Déposé le 30 octobre 2023 par : M. Karoutchi.
I. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé
« Par dérogation au présent article, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631-1, l’étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article en situation irrégulière au regard du séjour. »
II. – Après l’alinéa 10
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631-1, l’étranger mentionné aux 1° à 5° du présent article en situation irrégulière au regard du séjour. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement supprime toute protection contre l’expulsion lorsque l’étranger est en situation irrégulière. En effet, il semble illogique d’accorder par principe des protections à des étrangers n’ayant pas consenti à s’assurer de leur régularité de leur séjour sur le territoire. Dans la mesure où le séjour irrégulier a vocation à constituer un délit, il apparaîtrait paradoxal de ne pas en tirer les conséquences lorsque l’étranger représente également une menace grave pour l’ordre public. Au demeurant, cela n’exonère pas l’autorité administrative de procéder à un contrôle de proportionnalité et ne prive pas l’étranger de son droit au recours devant le juge administratif.
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