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Amendement N° 357 (Sort indéfini)
Déposé le 30 octobre 2023 par : M. Henri Leroy.
Texte de la commission N° 434 (2022-2023) sur le projet de loi pour contrôler l’ immigration, améliorer l’ intégration pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Après l'article 14 C
Après l’article 14 C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa de l’article L. 731-1, sont insérés les mots : « Par exception au placement en rétention, » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 741-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, l’étranger peut être assigné à résidence en application de l’article L. 731-1. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à faire du placement en rétention des étrangers dont l’éloignement est une perspective raisonnablela règle, et de leur assignation à résidence l’exception. Sans diminuer les garanties au titre des libertés individuelles entourant les procédures de placement et maintien en rétention, cette mesure permettra de rendre plus efficace l’exécution des décisions d’éloignement.
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