Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 364 (Sort indéfini)
Déposé le 30 octobre 2023 par : M. Duffourg.
I. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
Peut ne pas être renouvelé
par les mots :
Ne peut être renouvelé
II. – Alinéas 23 à 26
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le renouvellement de la carte de résident est refusé à tout étranger lorsque sa présence constitue une menace grave pour l’ordre public.
« Le renouvellement de la carte de résident peut être refusé à tout étranger lorsqu’il ne peut prouver qu’il a établi en France sa résidence habituelle dans les conditions de l’article L. 433-3-1, sauf pour les détenteurs d’une carte de résident en application des articles L. 424-1 et L. 424-3.
III. – Alinéa 29
Remplacer les mots :
peut, par décision motivée, être
par les mots :
est, par décision motivée
Exposé Sommaire :
L’amendement renforce la contrainte de respect du contrat d’engagement au respect des principes de la République et s’aligne sur la rédaction des précédentes dispositions de l’article 13.
La menace grave à l’ordre public est un motif de refus de délivrance et de renouvellement du titre de séjour, selon l’article L.412-5 : « La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire ». Ce doit aussi être le cas pour la carte de résident.
La sauvegarde de l’ordre public est un objectif de valeur constitutionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.