Amendement N° 369 (Sort indéfini)

L'amendement propose de réduire la comparaison décennale à 5 ans, la version en vigueur de l’article 123-1 prévoit une comparaison sur l’année écoulée.

Le Conseil d’Etat souligne qu’en seize ans, la politique d’immigration et d’asile a connu sept modifications législatives majeures, le présent projet de loi étant la 8^e, et la complexité croissante des actes, titres et procédures complique la maîtrise du droit.

Un état des lieux plus récent est plus utile ainsi que les perspectives d’évolution, posant la question de la pertinence d’une étude systématique sur dix ans.