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Amendement N° 44 (Sort indéfini)
Déposé le 23 octobre 2023 par : Mme Valérie Boyer.
I. – Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À l’article L. 432-1, les mots : « peut, par une décision motivée, être » sont remplacés par les mots : « est, par une décision motivée, » ;
II. – Après l’alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À l’article L. 432-4, les mots : « peut, par une décision motivée, être » sont remplacés par les mots : « est, par une décision motivée, »
Exposé Sommaire :
Cet amendement issu du projet de loi des Députés et Sénateurs "Les Républicains" reprendre le contrôle de la politique d'immigration, d'intégration et d'asile (juin 2023) introduit de nouveaux critères de retrait de titres de séjour fondés sur l’existence d’une menace grave à l’ordre public et le défaut de résidence habituelle en France.
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