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Amendement N° 512 (Sort indéfini)
Déposé le 30 octobre 2023 par : M. Marseille.
Texte de la commission N° 434 (2022-2023) sur le projet de loi pour contrôler l’ immigration, améliorer l’ intégration pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Après l'article 12 bis
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- À compter du 1erjanvier 2025, à titre expérimental et pour renforcer la politique d’aide sociale à l’enfance, dans le ressort des départements qui en font la demande, sont assurés par l’État :
1° L’évaluation de la situation de la personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille ainsi que la mise en place d’un accueil provisoire d’urgence mentionnées à l’article L. 221-2-4 du code de l’action sociale et des familles ;
2° Le financement de ces prestations.
Les départements qui ont, sur les six derniers mois, évalué la situation et procédé à l’accueil provisoire d’urgence d’un nombre de personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille significativement supérieur à la moyenne nationale constatée au 1erjanvier 2023 peuvent se porter candidats.
Les départements se portent candidats à l’expérimentation par délibération de leur organe délibérant à compter du 1erseptembre 2024, et au plus tard le 15 janvier 2025. La liste des candidats retenus est établie par décret.
Cette expérimentation fait l’objet d’une convention signée entre le représentant de l’État dans le département et le président du conseil départemental au plus tard le 1ermars 2025.
L’expérimentation prend fin au plus tard le 31 décembre 2028.
II. – Pour l’application de l’expérimentation prévue au I du présent article :
1° Les prérogatives exercées par le président du conseil départemental en application de l’article L. 221-2-4 du code de l’action sociale et des familles sont exercées par le représentant de l’État dans le département ;
2° Les III et IV de l’article L. 221-2-4 et l’article L. 221-2-5 du même code ne s’appliquent pas.
III. – L’expérimentation prévue au I du présent article s’accompagne de l’attribution à l’État des ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées au 31 décembre 2023 à l’exercice de la compétence transférée par les départements bénéficiant de l’expérimentation.
IV. – Au plus tard six mois avant son terme, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant la mise en œuvre de l’expérimentation.
Exposé Sommaire :
L’augmentation continue du nombre de personnes se prétendant mineurs non accompagnés (MNA) rend la situation intenable dans de nombreux départements. Le manque de moyens financiers conjugué à la saturation du dispositif d’accueil rend aujourd’hui impossible l’exercice effectif par les conseils départementaux de la compétence d’évaluation de la minorité et de la mise à l’abri.
Ce constat n’est pas nouveau, nos collègues Hussein Bourgi, Laurent Burgoa, Henri Leroy et Xavier Iacovelli relevaient déjà dans un rapport de septembre 2021 que le « nombre de MNA intégrant les dispositifs de protection de l’enfance avait plus que triplé entre 2014 et 2017, passant de 5 033 à 17 022 selon les chiffres du ministère de la justice ». La pression n’est pas redescendue depuis lors et tout laisse à penser que de nouveaux records vont être atteints en 2023. Les premiers résultats disponibles de la mission flash sur la gestion des mineurs isolés dans 25 départements frontaliers révèlent ainsi que le nombre de personnes prises en charge depuis 2019 a été multiplié par 7 dans les Alpes-Maritimes et par 8 à Lyon.
Le système est aujourd’hui à bout de souffle et, comme l’ont démontrés nos collègues Bourgi, Laurent Burgoa, Henri Leroy et Xavier Iacovelli dans leur rapport précité, la seule option crédible est celle de la recentralisation de la compétence de l’évaluation de la minorité et de la mise à l’abri des personnes se prétendant MNA.
Le présent amendement prévoit donc d’expérimenter la recentralisation de cette compétence pendant 3 ans dans les départements confrontés à un afflux massifs de MNA. Cette expérimentation se tiendrait, à compter du 1erjanvier 2025, dans 5 à 10 départements où la mise en place d’un accueil d’urgence comme les entretiens destinés à l’évaluation de la minorité seraient assurés par les services de l’État. Cette méthode de l’expérimentation, déjà mise en place s’agissant de la gestion du revenu de solidarité active, permettra à la fois de soulager les départements aujourd’hui les plus en difficulté s’agissant de l’accueil des MNA et d’identifier les éléments nécessaires au succès d’une recentralisation générale de cette compétence.
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