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Amendement N° 518 (Sort indéfini)
Déposé le 30 octobre 2023 par : M. Ravier.
Texte de la commission N° 434 (2022-2023) sur le projet de loi pour contrôler l’ immigration, améliorer l’ intégration pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Avant l'article 1er A
Avantl’article 1erA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 110-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : «, sous réserve du droit de l’Union européenne et des conventions internationales » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile rassemble des dispositions fondamentalement régaliennes. Le Parlement, pour légiférer souverainement, doit s’affranchir du droit et des conventions européennes et internationales en matière de nationalité, d’immigration et d’assimilation.
« La souveraineté appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants » selon l’article 3 de la Constitution française. Jusqu’à preuve du contraire elle n’appartient à aucune catégorie de technocrates ou de juges non-élus.
Cet amendement supprime donc la supériorité de principe du droit de l’Union européenne et des conventions internationales sur les dispositions du code susmentionné.
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