Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 520 (Sort indéfini)
Déposé le 30 octobre 2023 par : M. Ravier.
Texte de la commission N° 434 (2022-2023) sur le projet de loi pour contrôler l’ immigration, améliorer l’ intégration pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Après l'article 1er A
Après l'article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 5 du titre II du chapitre III du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée :
1° Les articles L. 423-14 à L. 423-20 sont abrogés.
2° IL est inséré un article L. 423-… est ainsi rédigé :
« Art. L. 423-…. – Le ressortissant étranger reconnu comme réfugié au titre de l’article L. 511-1 peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint, si ce dernier est âgé d’au moins dix-huit ans, et les enfants du couple mineurs de moins de dix-huit ans. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime le regroupement familial sauf pour les personnes reconnues comme réfugiées.
Selon le Ministère de l’Intérieur, le regroupement familial est la principale cause de l’immigration légale chaque année, exception faite de l'année 2022 qui a tout de même connu 95 507 primo-délivrance de titres de séjour pour motif familial, en hausse de 2, 5% par rapport à 2021.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.