Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 521 rectifié (Sort indéfini)
( amendement identique : 346 )
Déposé le 31 octobre 2023 par : M. Ravier.
Texte de la commission N° 434 (2022-2023) sur le projet de loi pour contrôler l’ immigration, améliorer l’ intégration pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Après l'article 2 ter
Après l'article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article 21-17 du code civil, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
Exposé Sommaire :
L’acquisition de la nationalité française doit se mériter.
Résider 5 ans en France n'apparait pas suffisant pour éviter les naturalisations opportunistes.
Cet amendement allonge le temps de résidence minimum pour accéder à la nationalité française à 10 ans.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 2 à un article additionnel après l'article 2 ter).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.