Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 522 (Sort indéfini)
Déposé le 30 octobre 2023 par : M. Ravier.
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article 21-19 du code civil, le 7° est abrogé.
Exposé Sommaire :
Les réfugiés, par l’asile qui leur est accordé, bénéficient déjà d’un régime d’exception.
Aucun mérite, ni aucune urgence, ne leur confère le droit d’être exempté d’un temps minimal de résidence en France pour accéder à la nationalité française, a fortiori quand le contexte donne à observer un dévoiement du droit d’asile au profit de l’immigration clandestine.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.