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Amendement N° 524 (Sort indéfini)
Déposé le 30 octobre 2023 par : M. Ravier.
Rédiger ainsi cet article :
Les articles 21-7, 21-8, 21-9, 21-10 et 21-11 du code civil sont abrogés.
Exposé Sommaire :
Le laxisme des critères d’attribution de la nationalité française participe à l’aggravation de l’immigration massive et de la crise civique dans notre pays.
Selon les rapporteurs, en 2021, près de 27% des acquisitions de nationalité l’étaient par des mineurs étrangers nés en France de parents étrangers.
C’est pourquoi cet amendement supprime l’acquisition, automatique ou par manifestation volontaire, de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France.
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