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Amendement N° 525 (Sort indéfini)
Déposé le 30 octobre 2023 par : M. Ravier.
Texte de la commission N° 434 (2022-2023) sur le projet de loi pour contrôler l’ immigration, améliorer l’ intégration pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Après l'article 2 ter
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 25 du code civil, les mots : « peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d’État, être déchu de la nationalité française » sont remplacés par les mots : « est déchu de la nationalité française par décret pris après avis conforme du Conseil d’État ».
Exposé Sommaire :
Dans l’objectif de renforcer l’autorité de l’État et la valeur réelle de la nationalité française et d’assurer la sécurité des citoyens, cet amendement vise à instaurer la déchéance de nationalité comme un principe pour tout binational condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ; pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal ; pour s'être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national ; ou s’il s'est livré au profit d'un État étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France.
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