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Amendement N° 527 (Sort indéfini)
Déposé le 30 octobre 2023 par : M. Ravier.
Texte de la commission N° 434 (2022-2023) sur le projet de loi pour contrôler l’ immigration, améliorer l’ intégration pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Après l'article 2 ter
Après l'article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 25 du code civil est ainsi rédigé :
« L’individu qui possède la nationalité française peut, par décret pris après avis en Conseil d’État, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride : ».
Exposé Sommaire :
Aujourd’hui, une personne bi-nationale « née française » ne peut pas être déchue de sa nationalité, même si elle affiche clairement une allégeance habituelle et manifeste à sa seconde nation, contre la France, son peuple et ses règles.
Cet amendement vise à remédier à cela.
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