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Amendement N° 529 (Sort indéfini)
( amendement identique : 123 )
Déposé le 30 octobre 2023 par : M. Ravier.
Avantl'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 225-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il n’y a pas de discrimination en cas de distinction entre les personnes fondée sur la possession de la nationalité française dans les cas de mise en œuvre du principe de priorité nationale, ou de celle d’un État membre de l’Union européenne pour l’application du droit de l’Union. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à sortir du champ des discriminations l’application du principe de la priorité nationale.
Il permet ainsi qu’un Français soit préféré à un étranger, à compétence égale.
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