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Amendement N° 532 rectifié (Sort indéfini)
Déposé le 31 octobre 2023 par : M. Ravier.
Texte de la commission N° 434 (2022-2023) sur le projet de loi pour contrôler l’ immigration, améliorer l’ intégration pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Après l'article 1er J
Après l'article 1er J
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du chapitre Ierdu titre Ierdu livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 411-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 411-1-...- Aucun titre de séjour ne peut être délivré lorsque l’étranger se trouve en situation irrégulière sur le territoire français.
« L’étranger qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions de l’article L. 411-1 ou qui s’est maintenu en France au-delà de la durée autorisée par son visa est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 €. »
Exposé Sommaire :
Le dispositif actuel de délivrance des titres de séjour est beaucoup trop laxiste et favorise les comportements illégaux et les mouvements anarchiques.
Cet amendement interdit la délivrance d’un titre de séjour à un étranger en situation irrégulière sur le territoire français afin de limiter l’afflux de clandestins.
De plus, cet amendement a pour but de sanctionner les excès d'accès au territoire au-delà des limites du séjour.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 4 à un article additionnel après l'article 1er J).
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