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Amendement N° 535 rectifié (Sort indéfini)
Déposé le 31 octobre 2023 par : M. Ravier.
Texte de la commission N° 434 (2022-2023) sur le projet de loi pour contrôler l’ immigration, améliorer l’ intégration pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Après l'article 1er F
Après l'article 1er F
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La délivrance d’un visa peut, suivant les États et en vertu d’une liste établie annuellement par décret, être subordonnée au paiement d’une taxe ainsi qu’au dépôt d’une caution couvrant les frais de rapatriement, laquelle est restituée par l’autorité consulaire au retour dans l’État d’origine de la personne sollicitant le visa.
« Le montant des taxes susvisées en fonction des États est fixé par décret en Conseil d’État. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à encadrer la délivrance des visas long séjour (plus de trois semaines) en conditionnant leur octroi au versement d’une contrepartie financière, restituée au moment du retour au pays.
Cette taxe est limitée aux ressortissants des États définis par décret. Elle permet d’obtenir de leur part de meilleures garanties de régularité et limite, en cas de dépassement de la durée légale de séjour, les frais pour l’État.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 7 à un article additionnel après l'article 1er F).
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