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Amendement N° 539 (Sort indéfini)
Déposé le 30 octobre 2023 par : M. Ravier.
Avantl'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : «, actuelle et suffisamment grave » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
L’application du principe de précaution implique de permettre le renvoi d’un étranger du territoire français dès qu’il y a suspicion de menace réelle sans autre caractéristique.
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