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Amendement N° 540 (Sort indéfini)
Déposé le 30 octobre 2023 par : M. Ravier.
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 613-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Exposé Sommaire :
Dans un souci de clarté et de simplification, cet amendement permet à l’autorité administrative d’assortir à l’obligation de quitter le territoire français (OQTF), une interdiction de retour sur le territoire français sans obligation de motivation autre que celle prévue pour l’OQTF.
De plus, l’amendement supprime l’obligation de motiver séparément les décisions relatives au refus et à la fin du départ volontaire de l’OQTF.
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